TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
induit en erreur par un fonctionnaire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- officially induced mistake of law
1, fiche 1, Anglais, officially%20induced%20mistake%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The following defences are available in an environmental protection action: (a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations; (b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament; (c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3); and (d) the defence of officially induced mistake of law. 1, fiche 1, Anglais, - officially%20induced%20mistake%20of%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - officially%20induced%20mistake%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- induit en erreur par un fonctionnaire 1, fiche 1, Français, induit%20en%20erreur%20par%20un%20fonctionnaire
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d'une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une source d'origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d'un gouvernement qui font l'objet d'un décret pris aux termes du paragraphe 10(3); d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire. 1, fiche 1, Français, - induit%20en%20erreur%20par%20un%20fonctionnaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - induit%20en%20erreur%20par%20un%20fonctionnaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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